Nettoyage des trottoirs de l'avenue Camille Rousset

@bernard chomette Bonjour, j'ai trouvé cette publication provenant d'avocats qui évoquent la problématique d'entretien des trottoirs. Vous verrez que la commune est pleinement impliqué dans cette problématique, ainsi que, potentiellement, les riverains d'ailleurs. Dans notre cas, il y a défaillance des riverains. Alors que faire ? Cadre juridique de l’entretien des trottoirs selon le code général des collectivités territoriales Article L2212-2 du CGCT : pouvoirs de police du maire en matière de voirie L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales établit le principe fondamental selon lequel la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques . Cette disposition légale confère au maire des pouvoirs étendus en matière d’entretien des espaces publics, incluant les trottoirs. Le texte précise notamment que cette mission englobe « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Cette formulation large permet aux maires d’adapter leurs interventions aux spécificités locales tout en respectant un cadre juridique national uniforme. La jurisprudence administrative a progressivement précisé la portée de ces dispositions. Le Conseil d’État a notamment établi que les pouvoirs de police du maire s’exercent de manière préventive et curative. Ainsi, l’autorité municipale doit non seulement intervenir lors de situations dangereuses avérées, mais également mettre en place des mesures préventives pour éviter la survenance d’accidents. Cette approche proactive implique une surveillance régulière de l’état des trottoirs et une planification des interventions de maintenance. Distinction entre domaine public communal et voirie départementale ou nationale La répartition des compétences en matière d’entretien des trottoirs dépend étroitement de la nature juridique de la voirie concernée. Les trottoirs adjacents aux voies communales relèvent directement de la responsabilité municipale, conformément aux principes de la domanialité publique. En revanche, lorsque les trottoirs bordent des routes départementales ou nationales traversant le territoire communal, la situation devient plus complexe. Dans ces cas, une coordination entre les différents gestionnaires s’avère nécessaire pour déterminer les responsabilités respectives. Cette distinction revêt une importance cruciale lors de la survenance d’accidents. Les victimes doivent identifier correctement le gestionnaire responsable pour engager les procédures d’indemnisation appropriées. La confusion entre ces différents niveaux de responsabilité peut conduire à des procédures contentieuses longues et coûteuses. Les communes doivent donc maintenir un inventaire précis de leur patrimoine viaire pour éviter toute ambiguïté juridique. Jurisprudence du conseil d’état sur la responsabilité des collectivités territoriales L’arrêt Garnotel du Conseil d’État du 15 octobre 1980 constitue un précédent fondamental en matière d’entretien des trottoirs. Cette décision a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Cette jurisprudence a ouvert la voie à une délégation partielle des responsabilités d’entretien, tout en maintenant la responsabilité ultime de la commune en cas de défaillance structurelle. Les décisions ultérieures du Conseil d’État ont affiné cette approche en établissant une distinction claire entre les obligations d’entretien courant et les responsabilités relatives aux défauts de conception ou aux réparations lourdes. Cette évolution jurisprudentielle permet aux communes de transférer certaines tâches de maintenance quotidienne tout en conservant la maîtrise des investissements et des réparations structurelles.